Clause de ducroire

Clause aux termes de laquelle un représentant de commerce engage sa responsabilité en cas d’insolvabilité des clients qui, par son intermédiaire, ont contracté avec son employeur, sans qu’une faute ne doive lui être directement reprochée.

La clause s’applique uniquement en cas d’insolvabilité du client.

Elle ne s’applique pas en cas de simple inexécution d’obligations par le client.

La charge de la preuve de l’insolvabilité revient à l’employeur qui se prévaut de la clause.

Elle doit nécessairement être constatée par écrit, mais ne doit pas nécessairement être insérée dans le contrat de travail ni être conclue avant le début de l’exécution du contrat.

Si le représentant de commerce ne commet ni dol, ni faute lourde, sa responsabilité sera limitée à concurrence du montant de la commission correspondant à la dette.

En revanche, si le représentant de commerce commet un dol ou une faute lourde, il sera responsable de l’intégralité du dommage subi par l’employeur.

Article 107, loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

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Publié le 06 décembre 2021
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