Si les conditions de la faillite sont réunies, le débiteur est obligé de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiement. L’aveu de faillite se fait par voie électronique, dans le registre de l’insolvabilité (www.regsol.be).
Si à titre exceptionnel, il est impossible pour le débiteur de faire aveu de faillite par voie électronique, il peut le faire par dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffier se chargera alors de convertir l’acte en un document électronique (art. XX.102)
L’aveu de faillite doit être fait par l’entreprise en personne physique ou par l’organe de gestion s’il s’agit d’une personne morale.
