I. Pouvoirs réservés par la loi à l’Assemblée générale de la SRL
Les pouvoirs réservés par la loi sont les suivants.
A. Avec règle de majorité simple
- l’approbation des comptes ;
- la nomination, rémunération, révocation et décharge du ou des administrateurs ;
- l’ exclusion d’un actionnaire (5:155, §1, al. 2 CSA)
- l’action sociale (toutefois, les actionnaires possédant (tous ensemble) un minimum de 10 % des actions émises peuvent initier cette action juridique).
- la distribution des bénéfices (même si les statuts peuvent déléguer cette prérogative au conseil d’administration)
- La désignation du commissaire
B. Avec règle de majorité spéciale
moyennant le respect des règles applicables à la modification des statuts, soit un quorum de présence de 1/2 actions présentes ou représentées et une majorité de ¾ des suffrages exprimés (5:100 et suivants ) :
- acquisition d’actions propres (5:145 CSA) ;
- liquidation et dissolution ;
- modification des statuts ;
- modification des droits attachés aux titres (en plus de la majorité spéciale dans chaque catégorie 5:102) ;
- modification de l’objet social (4/5 des voix = art. 5:101.) ; µ
- transformation de la société en une autre forme de société,
- émission de nouvelles actions,
- suppression ou limitation du droit de préférence – Art. 5:130.
II. Pouvoirs réservés par les statuts à l’Assemblée générale de la SRL
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.
Les statuts peuvent étendre les pouvoirs de l’assemblée générale. Cette extension n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Les statuts ne peuvent réduire les pouvoirs réservés à l’assemblée générale.
