La matière est réglée à Article 2244 C. Civ, §2
Depuis le 11 juillet 2013, la mise en demeure envoyée par :
- l’avocat du créancier ;
- l’huissier de justice désigné à cette fin ; ou
- le délégué d’une organisation syndicale ou sociale
Si elle remplit les conditions suivantes :
Conditions de forme
- transmettre par envoi recommandé avec accusé de réception ;
- s’assurer des coordonnées exactes du débiteur (être en possession d’un certificat de domicile datant de moins d’un mois) ; et
- si la résidence connue est différente du domicile, une copie doit être adressée à ladite résidence.
Contenu
La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes :
- les coordonnées complètes du créancier
- personne physique : nom, prénom, adresse du domicile, de la résidence ou du domicile élu
- personne morale : raison sociale, adresse du siège social (ou siège administratif) ;
- les coordonnées du débiteur : cfr. Ci-dessus ;
- la description de l’obligation qui a fait naître la créance ;
- si la créance porte sur une somme d’argent, la justification de tous les montants réclamés, y compris les dommages et intérêts et intérêts de retard ;
- le délai dans lequel le débiteur peut s’acquitter de son obligation avant que d’autres mesures de recouvrement soient prises ;
- l’indication de la possibilité pour le créancier d’agir en justice en cas de défaut de paiement ; et
- l’indication de l’effet interruptif de la prescription provoqué par la mise en demeure.
Effets
Un nouveau délai de prescription d’un an commence à courir, à dater de la date d’envoi de la mise en demeure (on parle tout de même bien d’interruption, non pas de suspension).
Il y a toutefois deux exceptions:
- Si le délai initial était d’une durée inférieure à un an, le délai est ramené à la durée du délai initial, la prescription ne peut pas être acquise avant l’échéance du délai de prescription initial.
- Si la mise en demeure est adressée plus d’une année avant la fin du délai initial de prescription, son effet interruptif est donc superflu.
L’interruption par une mise en demeure ne peut avoir lieu qu’une seule fois (sans préjudice des autres modes d’interruption de la prescription).
