Pièces (de procédure)

En vertu de l’article 736 du Code judiciaire : « Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d’office à la procédure. Sauf le cas prévu à l’article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l’introduction de la cause ; le défendeur avec l’envoi de ses conclusions ».
Sanction article 740 du Code judiciaire : « Tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l’article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d’office des débats ».
Le libellé de l’article 740 implique que le juge peut prononcer la sanction de l’écartement d’office sans avoir été saisi par les parties d’une demande en ce sens. Toutefois, il doit avoir entendu les parties à cet égard.
Toutefois, les pièces ne doivent pas être communiquées de la même manière que les conclusions ou encore être déposées conjointement avec celles-ci. Il suffit que les pièces soient communiquées avant l’expiration du délai pour conclure.
36. Lorsque les moyens ne sont pas présentés régulièrement, le juge n’est pas tenu d’y répondre même si l’autre partie ne soulève pas le moyen (Cass., 10 décembre 2018, JT 2019, p. 597)
37. Cass., 29 mars 2012.
38. Cass., 10 juin 2016.
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Contexte juridique

Lois en vigueur

Code judiciaire
- 736 et suivants (la communication des pièces()
  Art. 736.Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d’office à la procédure.
  Sauf le cas prévu à l’article 735, le demandeur doit faire cette communication dans les huit jours de l’introduction de la cause; le défendeur [¹ avec l’envoi de ses conclusions]¹.
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  (1)<L 2017-07-06/24, art. 130, 154; En vigueur : 03-08-2017>
  Art. 737.<L 2006-07-10/39, art. 18, 078; En vigueur : 01-01-2013 (voir L 2012-12-31/01, art. 16)> La communication a lieu par le dépôt des pièces au greffe, où les parties les consulteront sans déplacement. La communication des pièces inventoriées peut également être faite à l’amiable.
  Pour toute communication de pièces par dépôt au greffe, un inventaire est déposé au greffe.
  Art. 738. (abrogé) <L 1992-08-03/31, art. 16, 020; En vigueur : 01-01-1993>
  Art. 739.<L 2006-07-10/39, art. 19, 078; En vigueur : 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/01, art. 16)> Sauf si les pièces ont été communiquées par voie électronique, les parties les restitueront au plus tard dans le délai qui leur est imparti pour conclure.
  Art. 740. <L 1992-08-03/31, art. 17, 020; En vigueur : 01-01-1993> Tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l’article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d’office des débats.

Specific

A quoi prêter attention

L’article 742 du Code judiciaire impose que « Les parties déposent au greffe leurs conclusions ainsi qu’un inventaire des pièces communiquées ». Il convient donc de vérifier l’inventaire de votre adversaire. Une contestation tardive ne sera pas possible.
Les pièces inventoriées sont présumées avoir été communiquées et les pièces non inventoriées sont présumées ne pas avoir été communiquées.