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Details
Patrimoine
Des fonds suffisants pour les activités prévues de la société.
Durée
Durée indéterminée sauf disposition contraire des statuts.
Formalités de constitution
Acte constitutif
Acte notarié
Capital minimum
Contributions en espèces et en nature
Nombre minimum d'actionnaires
Trois
Plan financier
Requis
Titres
Types
Actions nominatives
Obligations nominatives (mais possibilité d’avoir des obligations dématérialisées).
Les actions sans droits de votes sont interdites.
Droits de vote
Minimum 3 actions avec droit de vote – Une action = une voix, sauf décision contraire
Cessions de titres
Libre entre actionnaires
Limitée pour les tiers
Responsabilités
Actionnaires
Proportionnelle aux apports
Responsabilité solidaire des fondateurs.
Prise de décision
Conseil d'administration
Un ou plusieurs administrateurs
Collégiale ou non
Gestion journalière
Représentation
Collégiale ou individuelle ou flexible
Gestion journalière
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Publié le 10 février 2021
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