Table des matières
PARTIE 1re. Dispositions générales.
LIVRE 1er. Dispositions introductives.
TITRE 1er. La société, l’association et la fondation.
Art. 1:1-1:7
TITRE 2. L’apport.
Art. 1:8-1:10
TITRE 3. Sociétés cotées et entités d’intérêt public.
Art. 1:11-1:13
TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales.
CHAPITRE 1er. Contrôle.
Art. 1:14-1:18
CHAPITRE 2. Consortium.
Art. 1:19
CHAPITRE 3. Sociétés liées et associées.
Art. 1:20-1:21
CHAPITRE 4. Participation et lien de participation.
Art. 1:22-1:23
TITRE 5. Dimension des sociétés et des groupes.
CHAPITRE 1er. Petites sociétés.
Art. 1:24-1:25
CHAPITRE 2. Groupes de taille réduite.
Art. 1:26
CHAPITRE 3. Personnel.
Art. 1:27
TITRE 6. Dimension des associations et des fondations.
CHAPITRE 1er. Petites associations.
Art. 1:28-1:29
CHAPITRE 2. Petites fondations.
Art. 1:30-1:31
TITRE 6/1. [1 Définitions liées à la déclaration des sociétés et des succursales concernant les informations relatives à l’impôt sur les revenus.]1
Art. 1:31/1
TITRE 7. Délais.
Art. 1:32
TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
Art. 1:33-1:36
TITRE 9. Disposition pénale générale.
Art. 1:37
LIVRE 2. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code.
TITRE 1er. Disposition générale.
Art. 2:1
TITRE 2. Engagements pris au nom d’une personne morale en formation.
Art. 2:2
TITRE 3. La dénomination et le siège d’une personne morale.
Art. 2:3-2:4
TITRE 4. Constitution et formalités de publicité.
CHAPITRE 1er. Forme de l’acte constitutif.
Art. 2:5
CHAPITRE 2. Acquisition de la personnalité juridique.
Art. 2:6
CHAPITRE 3. Formalités de publicité.
Section 1re. Personnes morales belges.
Sous-section 1re. Le dossier de la personne morale.
Art. 2:7-2:12
Sous-section 2. Obligations de publication.
Art. 2:13-2:17
Sous-section 3. Opposabilité.
Art. 2:18-2:19
Sous-section 4. De certaines indications à faire dans les actes.
Art. 2:20-2:22
Sous-section 5. [1 Dispositions spéciales en cas de constitution en ligne.]1
Art. 2:22/1, 2:22/2
Section 2. Personnes morales étrangères disposant en Belgique d’une succursale.
Sous-section 1re. Dossier de la personne morale étrangère disposant en Belgique d’une succursale.
Art. 2:23-2:26
Sous-section 2. Obligation de publication.
Art. 2:27
Sous-section 3. Opposabilité.
Art. 2:28
Sous-section 4. De certaines indications à faire dans les actes émanant des succursales.
Art. 2:29
Section 3. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Art. 2:30
CHAPITRE 4. Site internet de la personne morale et communications.
Art. 2:31-2:32
CHAPITRE 5. De la langue.
Art. 2:33
TITRE 5. Nullité.
CHAPITRE 1er. Procédure et effets de la nullité des personnes morales.
Section 1re. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des dispositions des statuts et de l’acte constitutif.
Art. 2:34-2:39
Section 2. Procédure et effets de la nullité des associations et fondations.
Art. 2:40
CHAPITRE 2. Règles de délibération, de nullité et de suspension des décisions d’organes de personnes morales et des décisions de l’assemblée générale des obligataires.
Section 1re. Règles de délibération.
Art. 2:41
Section 2. Nullité des décisions des organes, des décisions de l’assemblée générale des obligataires et des votes.
Art. 2:42-2:43
Section 3. Procédure et effets de la nullité et de la suspension des décisions d’un organe ou de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 2:44-2:48
TITRE 6. Administration.
CHAPITRE 1er. Administration et représentation.
Art. 2:49-2:55
CHAPITRE 2. Responsabilité des administrateurs.
Art. 2:56-2:58
CHAPITRE 3. Règlement d’ordre intérieur.
Art. 2:59
TITRE 7. Résolution des conflits internes.
CHAPITRE 1er. Champ d’application et dispositions générales.
Art. 2:60-2:62
CHAPITRE 2. De l’exclusion.
Art. 2:63-2:67
CHAPITRE 3. Du retrait.
Art. 2:68-2:69
TITRE 8. De la dissolution et de la liquidation.
CHAPITRE 1er. Dissolution et liquidation des sociétés.
Section 1re. Dissolution des sociétés.
Sous-section 1re. Disposition générale.
Art. 2:70
Sous-section 2. Dissolution volontaire.
Art. 2:71
Sous-section 3. Dissolution de plein droit.
Art. 2:72
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Art. 2:73-2:74, 2:74/1, 2:75
Section 2. Liquidation des sociétés.
Sous-section 1re. Dispositions générales.
Art. 2:76-2:79
Sous-section 2. Clôture immédiate de la liquidation.
Art. 2:80-2:81
Sous-section 3. Liquidation par un ou plusieurs liquidateurs.
Art. 2:82-2:86
Sous-section 4. Pouvoirs du liquidateur.
Art. 2:87-2:92
Sous-section 5. Collège des liquidateurs.
Art. 2:93
Sous-section 6. Opérations de la liquidation.
Art. 2:94-2:99
Sous-section 7. Clôture de la liquidation.
Art. 2:100-2:104
Sous-section 8. Réouverture de la liquidation.
Art. 2:105
Sous-section 9. Responsabilité des liquidateurs.
Art. 2:106-2:107
Section 3. Disposition pénale.
Art. 2:108
CHAPITRE 2. Dissolution des associations et des fondations.
Section 1re. Dissolution des ASBL et des AISBL.
Sous-section 1re. Disposition générale.
Art. 2:109
Sous-section 2. Dissolution volontaire.
Art. 2:110
Sous-section 3. Dissolution de plein droit.
Art. 2:111-2:112
Sous-section 4. Dissolution judiciaire.
Art. 2:113
Section 2. Dissolution des fondations.
Art. 2:114
Chapitre 3. Liquidation des associations et des fondations.
Section 1re. Dispositions générales.
Art. 2:115-2:117
Section 2. Liquidation des ASBL et des AISBL.
Sous-section 1re. Désignation des liquidateurs.
Art. 2:118-2:120
Sous-section 2. Pouvoirs du liquidateur.
Art. 2:121-2:122
Sous-section 3. Collège des liquidateurs.
Art. 2:123
Sous-section 4. Opérations de la liquidation.
Art. 2:124-2:129
Sous-section 5. Clôture et réouverture de la liquidation.
Art. 2:130-2:138
Sous-section 6. Responsabilité des liquidateurs.
Art. 2:139
Section 3. Liquidation des fondations.
Art. 2:140-2:141
TITRE 9. Actions et prescriptions.
Art. 2:142-2:145
TITRE 10. Dispositions de droit international privé.
Art. 2:146-2:149
LIVRE 3. Les comptes annuels.
TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique.
CHAPITRE 1er. Comptes annuels, rapport de gestion et formalités de publicité.
Section 1er. Les comptes annuels.
Art. 3:1-3:3
Section 2. Le rapport de gestion.
Art. 3:4-3:6
Section 3. Le rapport sur les paiements aux gouvernements.
Art. 3:7-3:8
Section 3/1. [1 Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus de certaines sociétés.]1
Sous-section 1re. [1 Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés autonomes.]1
Art. 3:8/1
Sous-section 2. [1 Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés belges qui sont des filiales des entreprises mères ultimes non-européennes]1
Art. 3:8/2, 3:8/3, 3:8/4
Section 4. Obligations de publicité.
Sous-section 1re. Sociétés belges.
Art. 3:9-3:12, 3:12/1, 3:13-3:18
Sous-section 3. Rectification des comptes annuels.
Art. 3:19
Sous-section 3. Sociétés étrangères.
Art. 3:20, 3:20/1, 3:20/2, 3:20/3
CHAPITRE 2. Les comptes consolidés, le rapport de gestion et les prescriptions en matière de publicité.
Section 1re. Champ d’application.
Art. 3:21
Section 2. Généralités: l’obligation de consolidation.
Art. 3:22-3:28
Section 3. Périmètre de consolidation et comptes consolidés.
Art. 3:29-3:31
Section 4. Rapport de gestion sur les comptes consolidés.
Art. 3:32
Section 5. Rapport consolidé sur les paiements aux gouvernements.
Art. 3:33-3:34
Section 5/1. [1 Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés mères ultimes.]1
Art. 3:34/1
Section 6. Prescriptions en matière de publicité.
Art. 3:35-3:36, 3:36/1
CHAPITRE 3. Arrêtés royaux d’exécution du présent titre et exceptions.
Art. 3:37-3:42
CHAPITRE 4. Dispositions pénales.
Art. 3:43-3:45, 3:45/1, 3:46
TITRE 2. Comptes annuels et budgets des associations.
Art. 3:47-3:50
TITRE 3. Comptes annuels et budgets des fondations.
Art. 3:51-3:54
TITRE 4. Le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés des sociétés dotées de la personnalité juridique.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales en matière de contrôle légal.
Section 1re. Définitions.
Art. 3:55-3:57
Section 2. Nomination.
Art. 3:58-3:60
Section 3. Durée du mandat et nombre de mandats successifs.
Art. 3:61
Section 4. Obligations.
Sous-section 1re. Principes d’indépendance.
Art. 3:62
Sous-section 2. Services non-audit.
Art. 3:63
Sous-section 3. Rapport entre les honoraires relatifs au contrôle des comptes et les autres honoraires.
Art. 3:64
Section 5. Honoraires.
Art. 3:65
Section 6. Démission et révocation.
Art. 3:66-3:67
Section 7. Compétences.
Art. 3:68-3:70
Section 8. Responsabilité.
Art. 3:71
CHAPITRE 2. Contrôle légal des comptes annuels.
Art. 3:72-3:75
CHAPITRE 3. Contrôle légal des comptes consolidés.
Section 1re. Régime général.
Art. 3:76-3:80
Section 2. Arrêtés royaux relatifs au contrôle des comptes consolidés.
Art. 3:81-3:82
CHAPITRE 4. Contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d’entreprise.
Section 1re. Nature du contrôle.
Art. 3:83-3:86
Section 2. Sociétés où un commissaire est nommé.
Art. 3:87-3:92
Section 3. Sociétés où aucun commissaire n’a été nommé.
Art. 3:93-3:94
Section 4. Arrêtés royaux relatifs au contrôle dans les sociétés où il existe un conseil d’entreprise.
Art. 3:95
CHAPITRE 5. Dispositions pénales.
Art. 3:96-3:97
TITRE 5. Le contrôle légal des comptes annuels des associations.
Art. 3:98
TITRE 6. Le contrôle légal des comptes annuels des fondations.
Art. 3:99
TITRE 7. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres.
Art. 3:100-3:103
PARTIE 2. Les sociétés.
LIVRE 4. La société simple, la société en nom collectif et la société en commandite.
TITRE 1er. Dispositions introductives.
Art. 4:1-4:3
TITRE 2. Les parts d’associé.
Art. 4:4-4:7
TITRE 3. L’administration des affaires sociales.
Art. 4:8-4:11
TITRE 4. Les décisions des associés réunis en assemblée.
Art. 4:12
TITRE 5. Le patrimoine social et les droits des créanciers.
Art. 4:13-4:15
TITRE 6. La dissolution de la société, le retrait et l’exclusion d’un associé.
Art. 4:16-4:21
TITRE 7. Dispositions spécifiques à la société en nom collectif et la société en commandite.
Art. 4:22-4:28
LIVRE 5. La société à responsabilité limitée.
TITRE 1er. Nature et qualification.
Art. 5:1-5:2
TITRE 2. Constitution.
CHAPITRE 1er. Capitaux propres de départ.
Art. 5:3-5:4
CHAPITRE 2. Souscription des actions.
Section 1re. Souscription intégrale.
Art. 5:5-5:6
Section 2. Apport en nature.
Art. 5:7
CHAPITRE 3. Libération des apports.
Art. 5:8-5:10
CHAPITRE 4. Formalités de constitution.
Art. 5:11-5:12
CHAPITRE 5. Nullité.
Art. 5:13-5:14
CHAPITRE 6. Garantie et responsabilités.
Art. 5:15-5:17
TITRE 3. Des titres et de leur transfert.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Art. 5:18-5:22
CHAPITRE 2. De la forme des titres.
Section 1re. Titres nominatifs.
Art. 5:23-5:29
Section 2. Titres dématérialisés.
Art. 5:30-5:39
CHAPITRE 3. Des différentes catégories de titres.
Section 1re. Des actions.
Sous-section 1re. Dispositions générales.
Art. 5:40-5:46
Sous-section 2. Actions sans droit de vote.
Art. 5:47
Section 2. Des classes d’actions.
Art. 5:48
Section 3. Certificats.
Art. 5:49
Section 4. Obligations.
Sous-section 1re. Dispositions générales.
Art. 5:50-5:52
Sous-section 2. Des obligations convertibles.
Art. 5:53-5:54
Section 5. Des droits de souscription.
Art. 5:55-5:60
CHAPITRE 4. Du transfert de titres.
Section 1re. Dispositions générales.
Art. 5:61-5:62
Section 2. Du transfert des actions.
Art. 5:63-5:66
Section 3. Restrictions à la cessibilité des titres.
Art. 5:67-5:68
Section 4. Offre de reprise.
Art. 5:69
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Composition
Art. 5:70-5:71
Section 2. Rémunération.
Art. 5:72
Section 3. Pouvoirs et fonctionnement.
Art. 5:73-5:78
Section 4. Gestion journalière.
Art. 5:79
CHAPITRE 2. Assemblée générale des actionnaires.
Section 1re. Dispositions communes.
Sous-section 1re. Egalité de traitement.
Art. 5:80
Sous-section 2. Pouvoirs.
Art. 5:81-5:82
Sous-section 3. Convocation de l’assemblée générale.
Art. 5:83-5:84
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Art. 5:85
Sous-section 5. Participation à l’assemblée générale.
Art. 5:86-5:89
Sous-section 6. Tenue de l’assemblée générale.
Art. 5:90-5:94
Sous-section 7. Modalités de l’exercice du droit de vote.
Art. 5:95
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
Art. 5:96-5:99
Section 3. Assemblée générale extraordinaire.
Sous-section 1re. Modification des statuts en général.
Art. 5:100
Sous-section 2. Modification de l’objet et des buts.
Art. 5:101
Sous-section 3. Modification des droits attachés aux classes d’actions.
Art. 5:102
CHAPITRE 3. De l’action sociale et de l’action minoritaire.
Section 1re. De l’action sociale.
Art. 5:103
Section 2. De l’action minoritaire.
Art. 5:104-5:105
Section 3. Experts.
Art. 5:106
CHAPITRE 4. Assemblée générale des obligataires.
Section 1re. Champ d’application.
Art. 5:107
Section 2. Pouvoirs.
Art. 5:108-5:109
Section 3. Convocation de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 5:110-5:111
Section 4. Participation à l’assemblée générale des obligataires.
Art. 5:112-5:113
Section 5. Tenue de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 5:114-5:118
Section 6. Modalités de l’exercice du droit de vote.
Art. 5:119
TITRE 5. Du patrimoine de la société.
CHAPITRE 1er. [1 Apports supplémentaires et émission de nouvelles actions, d’obligations convertibles et de droits de souscription.]1
Section 1re. Dispositions communes.
Art. 5:120-5:127
Section 2. Apports en numéraire.
Sous-section 1re. Droit de préférence.
Art. 5:128-5:129
Sous-section 2. Limitation et suppression du droit de préférence.
Art. 5:130-5:131
Sous-section 3. Libération des apports en numéraire.
Art. 5:132
Section 3. Apport en nature.
Art. 5:133
Section 4. Délégation de pouvoirs à l’organe d’administration.
Sous-section 1re. Principes.
Art. 5:134
Sous-section 2. Limitations.
Art. 5:135-5:136
Sous-section 3. [1 Emission d’actions, d’obligations convertibles et de droits de souscription par l’organe d’administration.]1
Art. 5:137
Section 5. Garantie et responsabilité.
Art. 5:138-5:140
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société.
Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes
Art. 5:141-5:144
Section 2. De l’acquisition d’actions ou de certificats propres.
Sous-section 1re. Conditions de l’acquisition.
Art. 5:145-5:147
Sous-section 2. Sort des actions et des certificats acquis.
Art. 5:148-5:150
Sous-section 3. Mentions dans les documents sociaux.
Art. 5:151
Section 3. Financement de l’acquisition d’actions ou de certificats de la société par des tiers.
Art. 5:152
Section 4. Procédure de sonnette d’alarme.
Art. 5:153
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Art. 5:154-5:156
TITRE 7. Durée et dissolution.
Art. 5:157
TITRE 8. Dispositions pénales.
Art. 5:158
LIVRE 6. La société coopérative.
TITRE 1er. Nature et qualification.
Art. 6:1-6:2
TITRE 2. Constitution.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Art. 6:3
CHAPITRE 2. . Capitaux propres de départ.
Art. 6:4-6:5
CHAPITRE 3. Souscription des actions.
Section 1re. Souscription intégrale.
Art. 6:6-6:7
Section 2. Apport en nature.
Art. 6:8
CHAPITRE 4. Libération des apports.
Art. 6:9-6:11
CHAPITRE 5. Formalités de constitution.
Art. 6:12-6:13
CHAPITRE 6. Nullité.
Art. 6:14-6:15
CHAPITRE 7. Garantie et responsabilités.
Art. 6:16-6:18
TITRE 3. Des titres et de leur transfert.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Art. 6:19-6:22
CHAPITRE 2. De la forme des titres.
Section 1re. Titres nominatifs.
Art. 6:23-6:28
Section 2. Titres dématérialisés.
Art. 6:29-6:38
CHAPITRE 3. Des différentes catégories de titres.
Section 1re. Des actions.
Art. 6:39-6:45
Section 2. Des classes d’actions.
Art. 6:46
Section 3. Des obligations.
Art. 6:47-6:49
CHAPITRE 4. Du transfert de titres.
Section 1re. Dispositions générales.
Art. 6:50-6:51
Section 2. Du transfert des actions.
Art. 6:52-6:55
Section 3. Restrictions à la cessibilité des titres.
Art. 6:56-6:57
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Composition.
Art. 6:58-6:59
Section 2. Rémunération.
Art. 6:60
Section 3. Pouvoirs et fonctionnement.
Art. 6:61-6:66
Section 4. Gestion journalière.
Art. 6:67
CHAPITRE 2. Assemblée générale des actionnaires.
Section 1re. Dispositions communes.
Sous-section 1re. Egalité de traitement.
Art. 6:68
Sous-section 2. Pouvoirs.
Art. 6:69
Sous-section 3. Convocation de l’assemblée générale.
Art. 6:70
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Art. 6:71
Sous-section 5. Participation à l’assemblée générale.
Art. 6:72-6:75
Sous-section 6. Tenue de l’assemblée générale.
Art. 6:76-6:79
Sous-section 7. Modalités de l’exercice du droit de vote.
Art. 6:80
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
Art. 6:81-6:84
Section 3. Assemblée générale extraordinaire.
Sous-section 1re. Modification des statuts en général.
Art. 6:85
Sous-section 2. Modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs.
Art. 6:86
Sous-section 3. Modification des droits attachés aux classes d’actions.
Art. 6:87
CHAPITRE 3. De l’action sociale et de l’action minoritaire.
Section 1re. De l’action sociale.
Art. 6:88
Section 2. De l’action minoritaire.
Art. 6:89-6:90
Section 3. Experts.
Art. 6:91
CHAPITRE 4. Assemblée générale des obligataires.
Section 1re. Champ d’application
Art. 6:92
Section 2. Pouvoirs.
Art. 6:93-6:94
Section 3. Convocation de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 6:95-6:96
Section 4. Participation à l’assemblée générale des obligataires.
Art. 6:97-6:98
Section 5. Tenue de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 6:99-6:103
Section 6. Modalités de l’exercice du droit de vote.
Art. 6:104
TITRE 5. Du patrimoine de la société.
CHAPITRE 1er. Emission d’actions nouvelles et admission.
Section 1re. Dispositions communes.
Art. 6:105-6:109
Section 2. Apport en nature.
Art. 6:110
Section 3. Garantie et responsabilité.
Art. 6:111-6:113
CHAPITRE 2. Maintien du patrimoine de la société.
Section 1re. Des distributions aux actionnaires et tantièmes.
Art. 6:114-6:117
Section 2. Financement de l’acquisition d’actions de la société par des tiers.
Art. 6:118
Section 3. Procédure de sonnette d’alarme.
Art. 6:119
TITRE 6. Démission et exclusion à charge du patrimoine social.
Section 1re. Démission.
Art. 6:120-6:121
Section 2. Perte de qualité.
Art. 6:122
Section 3. Exclusion.
Art. 6:123
Section 4. Publication du nombre d’actions, par classe.
Art. 6:124
TITRE 7. Durée et dissolution.
Art. 6:125-6:127
TITRE 8. Dispositions pénales.
Art. 6:128
LIVRE 7. La société anonyme.
TITRE 1er. Nature et qualification.
Art. 7:1
TITRE 2. Constitution.
CHAPITRE 1er. Montant du capital.
Art. 7:2-7:3
CHAPITRE 2. Souscription du capital.
Section 1er. Intégralité de la souscription.
Art. 7:4-7:5
Section 2. Apport en nature.
Art. 7:6-7:7
Section 3. Quasi-apport.
Art. 7:8-7:10
CHAPITRE 3. Libération du capital.
Art. 7:11-7:12
CHAPITRE 4. Formalités de constitution.
Section 1re. Procédé de constitution.
Art. 7:13
Section 2. Mentions de l’acte constitutif.
Art. 7:14
CHAPITRE 5. Nullité.
Art. 7:15-7:16
CHAPITRE 6. Garantie et responsabilités.
Art. 7:17-7:21
TITRE 3. Des titres et de leur transfert.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Art. 7:22-7:26
CHAPITRE 2. De la forme des titres.
Section 1re. Titres nominatifs.
Art. 7:27-7:34
Section 2. Titres dématérialisés.
Art. 7:35-7:44
CHAPITRE 3. Des différentes catégories de titres.
Section 1re. Des actions.
Sous-section 1re. Dispositions générales.
Art. 7:45-7:56
Sous-section 2. Des actions sans droit de vote.
Art. 7:57
Section 2. Des parts bénéficiaires.
Art. 7:58-7:59
Section 3. Des classes d’actions ou de parts bénéficiaires.
Art. 7:60
Section 4. Des certificats.
Art. 7:61
Section 5. Des obligations.
Sous-section 1re. . Dispositions générales.
Art. 7:62-7:64
Sous-section 2. Des obligations convertibles.
Art. 7:65-7:66
Section 6. Des droits de souscription.
Art. 7:67-7:72
CHAPITRE 4. Du transfert de titres.
Section 1re. Dispositions générales.
Art. 7:73-7:77
Section 2. Restrictions à la cessibilité des titres.
Art. 7:78-7:81
Section 3. L’offre de reprise.
Art. 7:82
Section 4. Publicité des participations importantes.
Art. 7:83-7:84
TITRE 4. Organes de la société et assemblée générale des obligataires.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Administration moniste.
Sous-section 1re. Composition.
Art. 7:85-7:86, 7:86/1, 7:87-7:88
Sous-section 2. Rémunération.
Art. 7:89, 7:89/1, 7:90-7:92
Sous-section 3. Pouvoirs et fonctionnement du conseil d’administration.
Art. 7:93-7:97
Sous-section 4. Comités au sein du conseil d’administration.
Art. 7:98-7:100
Section 2. L’administrateur unique.
Art. 7:101-7:103
Section 3. Administration duale.
Sous-section 1re. Organes et composition.
Art. 7:104-7:107
Sous-section 2. Rémunération.
Art. 7:108
Sous-section 3. Pouvoirs et fonctionnement.
Art. 7:109-7:117
Sous-section 4. Comités au sein du conseil de surveillance.
Art. 7:118-7:120
Section 4. Gestion journalière.
Art. 7:121
Section 5. Responsabilités.
Art. 7:122
CHAPITRE 2. Assemblée générale des actionnaires.
Section 1re. Dispositions communes.
Sous-section 1re. Egalité de traitement.
Art. 7:123
Sous-section 2. Pouvoirs.
Art. 7:124-7:125
Sous-section 3. Convocation de l’assemblée générale.
Art. 7:126-7:132
Sous-section 4. Assemblée générale écrite.
Art. 7:133
Sous-section 5. Participation à l’assemblée générale.
Art. 7:134-7:137
Sous-section 6. Tenue de l’assemblée générale.
Art. 7:138-7:141
Sous-section 7. Modalités d’exercice du droit de vote.
Art. 7:142-7:146
Sous-section 8. [1 Transparence des conseillers en vote.]1
Art. 7:146/1, 7:146/2
Section 2. Assemblée générale ordinaire.
Art. 7:147-7:150
Section 3. Assemblée générale spéciale.
Art. 7:151, 7:151/1, 7:152
Section 4. Assemblée générale extraordinaire.
Sous-section 1re. Modification des statuts: généralités.
Art. 7:153
Sous-section 2. Modification de l’objet et des buts.
Art. 7:154
Sous-section 3. Modification des droits attachés à des classes d’actions ou de parts bénéficiaires.
Art. 7:155
CHAPITRE 3. De l’action sociale et de l’action minoritaire.
Section 1re. De l’action sociale.
Art. 7:156
Section 2. De l’action minoritaire.
Art. 7:157-7:159
Section 3. Experts.
Art. 7:160
CHAPITRE 4. Assemblée générale des obligataires.
Section 1re. Champ d’application.
Art. 7:161
Section 2. Pouvoirs.
Art. 7:162-7:163
Section 3. Convocation de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 7:164-7:165
Section 4. Participation à l’assemblée générale des obligataires.
Art. 7:166-7:167
Section 5. Tenue de l’assemblée générale des obligataires.
Art. 7:168-7:173
Section 6. Modalités d’exercice du droit de vote.
Art. 7:174-7:176
TITRE 5. Du capital.
CHAPITRE 1er. Augmentation du capital.
Section 1re. Dispositions communes.
Art. 7:177-7:187
Section 2. Augmentation de capital par apports en numéraire.
Sous-section 1re. Droit de préférence.
Art. 7:188-7:189
Sous-section 2. Limitation du droit de préférence.
Art. 7:190-7:194
Sous-section 3. Libération des apports en numéraire.
Art. 7:195
Section 3. Augmentation de capital par apports en nature.
Art. 7:196-7:197
Section 4. Le capital autorisé.
Sous-section 1re. Principes.
Art. 7:198-7:199
Sous-section 2. Limitations.
Art. 7:200-7:202
Sous-section 3. Mentions dans le rapport de gestion.
Art. 7:203
Section 5. Augmentation de capital destinée au personnel.
Art. 7:204
Section 6. Garantie et responsabilités.
Art. 7:205-7:207
CHAPITRE 2. Réduction du capital.
Art. 7:208-7:210
CHAPITRE 3. Maintien du capital.
Section 1re. De la répartition bénéficiaire.
Sous-section 1re. Constitution d’un fonds de réserve.
Art. 7:211
Sous-section 2. Bénéfices distribuables.
Art. 7:212
Sous-section 3. Acompte sur dividendes.
Art. 7:213
Sous-section 4. Sanction.
Art. 7:214
Section 2. De l’acquisition d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres.
Sous-section 1re. De l’acquisition d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres par la société elle-même.
Art. 7:215-7:220
Sous-section 2. Acquisition d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats de la société par une société filiale.
Art. 7:221-7:225
Sous-section 3. Prise en gage d’actions, de parts bénéficiaires ou de certificats propres.
Art. 7:226
Section 3. Financement de l’acquisition des actions, des parts bénéficiaires ou des certificats de la société par un tiers.
Art. 7:227
Section 4. Procédure de sonnette d’alarme.
Art. 7:228-7:229
TITRE 6. Durée et dissolution.
Art. 7:230-7:231
TITRE 7. Dispositions pénales.
Art. 7:232
LIVRE 8. Agrément de sociétés.
TITRE 1er. L’agrément comme groupement forestier.
Art. 8:1
TITRE 2. L’agrément comme entreprise agricole.
Art. 8:2-8:3
TITRE 3. L’agrément de la société coopérative, comme entreprise sociale ou non.
Art. 8:4-8:5
TITRE 4. Dissolution judiciaire.
Art. 8:6-8:7
PARTIE 3. Les associations et les fondations.
LIVRE 9. ASBL.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Dispositions introductives.
Art. 9:1-9:2
CHAPITRE 2. Membres et registre des membres.
Art. 9:3
CHAPITRE 3. Nullité.
Art. 9:4
TITRE 2. Organes.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Composition.
Art. 9:5-9:6
Section 2. Pouvoirs et fonctionnement.
Art. 9:7-9:9
Section 3. Gestion journalière.
Art. 9:10
Section 4. Dépassement de l’objet.
Art. 9:11
CHAPITRE 2. L’assemblée générale des membres.
Section 1re. Dispositions communes.
Sous-section 1re. Compétences.
Art. 9:12
Sous-section 2. Convocation de l’assemblée générale.
Art. 9:13-9:14
Sous-section 2/1. [1 Assemblée générale écrite.]1
Art. 9:14/1
Sous-section 3. Participation à l’assemblée générale.
Art. 9:15-9:16, 9:16/1
Sous-section 4. Tenue de l’assemblée générale.
Art. 9:17-9:18
Section 2. L’assemblée générale ordinaire.
Art. 9:19-9:20
Section 3. L’assemblée générale extraordinaire.
Art. 9:21
TITRE 3. Libéralités.
Art. 9:22
TITRE 4. Démission et exclusion de membres.
Art. 9:23
TITRE 5. Agrément de l’ASBL comme union professionnelle.
Art. 9:24-9:26
TITRE 6. Associations étrangères.
Art. 9:27
LIVRE 10. AISBL.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Dispositions introductives.
Art. 10:1-10:3
CHAPITRE 2. Nullité.
Art. 10:4
TITRE 2. Organes.
CHAPITRE 1er. L’assemblée générale des membres.
Section 1re. Dispositions communes.
Sous-section 1re. Compétences.
Art. 10:5
Sous-section 2. Convocation de l’assemblée générale.
Art. 10:6
Sous-section 2/1. [1 Assemblée générale écrite.]1
Art. 10
Sous-section 3. Participation à l’assemblée générale.
Art. 10:7, 10:7/1
Section 2. L’assemblée générale ordinaire.
Art. 10:8
CHAPITRE 2. Administration.
Section 1re. Administration et représentation.
Art. 10:9
Section 2.
Art. 10:10
TITRE 3. Libéralités.
Art. 10:11
LIVRE 11. Fondations.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Dispositions introductives.
Art. 11:1-11:4
CHAPITRE 2. Nullité.
Art. 11:5
TITRE 2. Organes.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Composition.
Art. 11:6
Section 2. Pouvoirs et fonctionnement.
Art. 11:7-11:13
Section 3. Gestion journalière.
Art. 11:14
TITRE 3. Libéralités.
Art. 11:15
TITRE 4. Fondations étrangères.
Art. 11:16
PARTIE 4. Restructuration et transformation.
LIVRE 12. Restructuration de sociétés.
TITRE 1er. Dispositions introductives et définitions.
CHAPITRE 1er. Disposition introductive.
Art. 12:1
CHAPITRE 2. Définitions.
Section 1re. Fusions.
Art. -12:3
Section 2. Scissions.
Art. 12:4-12:6
Section 3. Opérations assimilées.
Art. 12:7-12:8
Section 4. Apports d’universalité ou de branche d’activités.
Art. 12:9-12:11
TITRE 2. La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées.
CHAPITRE 1er. Dispositions communes.
Section 1re. Fusion ou scission de sociétés en liquidation ou en faillite.
Art. 12:12
Section 2. Effets juridiques de la fusion ou de la scission.
Art. 12:13
Section 3. Opposabilité de la fusion ou de la scission.
Art. 12:14
Section 4. Fixation de sûretés.
Art. 12:15
Section 5. Responsabilité.
Art. 12:16-12:18
Section 6. Nullité de la fusion ou de la scission.
Art. 12:19-12:23
CHAPITRE 2. Procédure à suivre lors de la fusion de sociétés.
Section 1re. Procédure de fusion par absorption.
Art. 12:24-12:35
Section 2. Procédure de fusion par constitution d’une nouvelle société.
Art. 12:36-12:49
Section 3. Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption.
Art. 12:50-12:58
CHAPITRE 3. Procédure à suivre lors de la scission de sociétés.
Section 1re. Procédure de scission par absorption.
Art. 12:59-12:73
Section 2. Procédure de scission par constitution de nouvelles sociétés.
Art. 12:74-12:90
Section 3. Procédure de scission mixte
Art. 12:91
TITRE 3. Apports d’universalité ou de branche d’activité.
Art. 12:92
CHAPITRE 1er. Procédure.
Art. 12:93-12:95
CHAPITRE 2. Effets juridiques.
Art. 12:96-12:97
CHAPITRE 3. Opposabilité.
Art. 12:98
CHAPITRE 4. Fixation de sûretés.
Art. 12:99
CHAPITRE 5. Responsabilité.
Art. 12:100
CHAPITRE 6. Apport effectué par une personne physique.
Art. 12:101
CHAPITRE 7. Sanction.
Art. 12:102
TITRE 4. Des cessions d’universalité ou de branche d’activité.
Art. 12:103
TITRE 5. Dispositions d’exception.
Art. 12:104-12:105
TITRE 6. Règles spécifiques concernant les fusions transfrontalières et opérations assimilées.
CHAPITRE 1er. Dispositions communes.
Section 1re. Disposition introductive.
Art. 12:106
Section 2. Rémunération de l’apport.
Art. 12:107
Section 3. Effets juridiques de la fusion transfrontalière.
Art. 12:108
Section 4.
Art. 12:109
Section 5. Nullité de la fusion transfrontalière.
Art. 12:110
CHAPITRE 2. Procédure à suivre lors de la fusion transfrontalière de sociétés.
Art. 12:111-12:112, 12:112/1, 12:113-12:116, 12:116/1, 12:117-12:119
TITRE 7. [1 Règles particulières en matière de scission transfrontalière et opérations assimilées.]1
CHAPITRE 1er. [1 Dispositions générales.]1
Section 1re. [1 Disposition introductive.]1
Art. 12:120
Section 2. [1 Rémunération de l’apport.]1
Art. 12:121
Section 3. [1 Effets juridiques de la scission transfrontalière.]1
Art. 12:122
Section 4. [1 Nullité de la scission transfrontalière.]1
Art. 12:123
CHAPITRE 2. [1 Procédure à suivre lors de la scission transfrontalière de sociétés.]1
Art. 12:124-12:141
LIVRE 13. Restructuration d’associations et de fondations.
TITRE 1er. La réglementation des fusions et scissions.
CHAPITRE 1er. Dispositions générales.
Art. 13:1
CHAPITRE 2. Conditions et procédures à suivre.
Art. 13:2-13:4
CHAPITRE 3. Opposabilité aux tiers.
Art. 13:5
CHAPITRE 4. Fixation des sûretés.
Art. 13:6
CHAPITRE 5. Nullité de l’opération.
Art. 13:7-13:9
TITRE 2. Apports à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activité.
Art. 13:10
LIVRE 14. Transformation des sociétés, des associations et des fondations.
TITRE 1er. Transformation des sociétés.
CHAPITRE 1er. Disposition générale.
Art. 14:1
CHAPITRE 2. Transformation nationale.
Section 1re. Disposition introductive.
Art. 14:2
Section 2. Formalités précédant la décision de transformation d’une société.
Art. 14:3-14:7
Section 3. Décision de transformation.
Art. 14:8-14:11
Section 4. Responsabilités à l’occasion de la transformation.
Art. 14:12-14:13
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
Art. 14:14
CHAPITRE 3. Transformation transfrontalière.
Section 1re. [1 Dispositions générales.]1
Sous-section 1re. [1 Dispositions introductives.]1
Art. 14:15-14:17
Sous-section 2. [1 Effets juridiques de la transformation transfrontalière.]1
Art. 14:17/1
Sous-section 3. [1 Nullité de la transformation transfrontalière.]1
Art. 14:17/2
Section 2. Emigration.
Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:18, 14:18/1, 14:19-14:22
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:23-14:25, 14:25/1, 14:26-14:27
Section 3. Immigration.
Art. 14:28-14:30
TITRE 2. Transformation d’une société en ASBL ou en AISBL.
Art. 14:31-14:36
TITRE 3. Transformation d’une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
Art. 14:37-14:45
TITRE 4. Transformation des associations.
CHAPITRE 1er. Transformation nationale.
Art. 14:46-14:50
Chapitre 2. Transformation transfrontalière.
Section 1er. Dispositions introductives.
Art. 14:51-14:53
Section 2. Emigration.
Sous-section 1re. – Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:54-14:58
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:59-14:63
Section 3. Immigration.
Art. 14:64-14:66
TITRE 5. Transformation de fondations.
CHAPITRE 1er. Transformation nationale.
Art. 14:67
CHAPITRE 2. Transformation transfrontalière.
Section 1re. Dispositions introductives.
Art. 14:68-14:70
Section 2. Emigration.
Sous-section 1re. Formalités précédant la décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:71-14:75
Sous-section 2. Décision de transformation transfrontalière.
Art. 14:76-14:80
Section 3. Immigration.
Art. 14:81-14:83
PARTIE 5. Les formes légales européennes.
LIVRE 15. La société européenne.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
Art. 15:1-15:2
CHAPITRE 2. Siège.
Art. 15:3
TITRE 2. Constitution.
CHAPITRE 1er. Constitution par voie de fusion.
Section 1re. Disposition introductive.
Art. 15:4
Section 2. Procédure.
Art. 15:5-15:6
Section 3. Contrôle de la légalité.
Art. 15:7-15:8
Section 4. Immatriculation et publicité.
Art. 15:9
CHAPITRE 2. Constitution par voie de holding.
Art. 15:10-15:13
CHAPITRE 3. Transformation d’une société anonyme en SE.
Art. 15:14-15:15
CHAPITRE 4. Participation à une SE par une société ayant son administration centrale en dehors de l’Union européenne.
Art. 15:16
TITRE 3. Administration.
CHAPITRE 1er. Disposition générale.
Art. 15:17
CHAPITRE 2. Administration moniste.
Art. 15:18
CHAPITRE 3. Administration duale.
Art. 15:19-15:23
TITRE 4. Transfert du siège statutaire.
Art. 15:24-15:28
TITRE 5. Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci – Dispositions particulières applicables à l’administration duale.
Art. 15:29
TITRE 6. Dissolution et liquidation.
Art. 15:30-15:31
TITRE 7. Transformation d’une SE en SA.
Art. 15:32-15:33
TITRE 8. Dispositions pénales.
Art. 15:34
LIVRE 16. La société coopérative européenne.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Définitions et droit applicable.
Art. 16:1-16:2
CHAPITRE 2. Siège.
Art. 16:3
CHAPITRE 3. Membres investisseurs.
Art. 16:4
TITRE 2. Constitution.
CHAPITRE 1er. Constitution par voie de fusion.
Section 1re. Disposition introductive.
Art. 16:5
Section 2. Procédure.
Art. 16:6
Section 3. Contrôle de la légalité.
Art. 16:7-16:8
Section 4. Immatriculation et publicité.
Art. 16:9
CHAPITRE 2. Transformation d’une société coopérative en société coopérative européenne.
Art. 16:10-16:11
CHAPITRE 3. Participation à une SCE d’une société dont l’administration centrale ne se trouve pas sur le territoire de l’Union européenne.
Art. 16:12
TITRE 3. Organes.
CHAPITRE 1er. Administration.
Section 1re. Disposition générale.
Art. 16:13
Section 2. Administration moniste.
Art. 16:14
Section 3. Administration duale.
Art. 16:15-16:18
CHAPITRE 2. Droit de vote.
Art. 16:19
CHAPITRE 3. Assemblées de section ou de branche.
Art. 16:20
TITRE 4. Capital et actions.
Art. 16:21
TITRE 5. Transfert du siège statutaire.
Art. 16:22-16:26
TITRE 6. Comptes annuels et comptes consolidés, et contrôle de ceux-ci – Dispositions particulières applicables à l’administration duale.
Art. 16:27
TITRE 7. Dissolution et liquidation.
Art. 16:28-16:29
TITRE 8. Transformation d’une SCE en SC.
Art. 16:30-16:31
TITRE 9. Dispositions pénales.
Art. 16:32
LIVRE 17. Le parti politique européen et la fondation politique européenne.
TITRE 1er. Le parti politique européen.
Art. 17:1-17:6
TITRE 2. La fondation politique européenne.
Art. 17:7-17:11
LIVRE 18. Le groupement européen d’intérêt économique.
TITRE 1er. Dispositions générales.
CHAPITRE 1er. Définition et droit applicable.
Art. 18:1-18:2
CHAPITRE 2. Membres.
Art. 18:3-18:4
CHAPITRE 3. Ester en justice.
Art. 18:5
CHAPITRE 4. Administration.
Art. 18:6
TITRE 2. Disposition de droit social.
Art. 18:7
TITRE 3. Dispositions fiscales.
Art. 18:8
