Le nouveau code des sociétés et des associations a expressément admis la possibilité de solliciter la nullité des décisions de tous les organes de gestion d’une société et les conditions d’une telle demande sont réglées par les dispositions du code en questions.
L’article 2 :42 énumère limitativement les causes de nullité suivantes :
– lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention frauduleuse;
– en cas d’abus de droit, d’abus, d’excès ou détournement de pouvoir;
– lorsque des droits de vote ont été exercés alors qu’ils étaient suspendus en vertu d’une disposition légale non reprise dans le présent code et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les conditions de quorum ou de majorité requis pour les décisions d’assemblée générale n’auraient pas été réunis;
– pour toute autre cause prévue dans le présent code.
Le Tribunal de l’entreprise prononce la nullité d’une décision à la requête (citation ou requête conjointe) de la personne morale ou d’une personne qui a intérêt au respect de la règle de droit méconnue. Il faut donc avoir intérêt/qualité pour agir en nullité.
