Un contrat par lequel un donneur d’ordre souhaite qu’un entrepreneur fournisse, et le preneur d’ordre est d’accord pour fournir, en qualité de fabricant, des services pour la fabrication [d’assemblage et de service] de certains produits pour le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre est propriétaire, ou en vertu d’accords de licence ou de sous-licence appropriés, de tous les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire, procédés, connaissances, noms commerciaux et marques de commerce nécessaires à la fabrication [assemblage et service] des produits et est autorisé à les utiliser et à les exploiter.
Document(s)Publié le 08 juillet 2019
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