Le contrat de management est un contrat de services par lequel une personne (physique ou morale), le dirigeant ou manager, s’engage à gérer tout ou partie d’une entreprise en échange d’une rémunération.
Contexte juridique
| Lois en vigueur | |
| Information minimale | Le contrat de management n’est couvert par aucune réglementation spécifique. Il est régi par le droit commun des contrats, ce qui le rend particulièrement souple. Le contrat de manager est relativement souple :
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| Dispositions impératives | Non |
Specific
| Les aspects fiscaux | Le dirigeant lié par un contrat de management est un travailleur indépendant. Il est donc tenu de s’affilier à une caisse d’assurance sociale et de déclarer ses revenus comme tout indépendant personne physique. |
| A quoi prêter attention | Le contrat de management se caractérise par l’indépendance entre le dirigeant et la société. Le contrat de management se distingue du contrat de travail par l’absence de lien de subordination entre la manager et le commettant. Le manager peut se voir imposer des directives et lignes de conduites et peut être amené à rendre des comptes, mais il n’exerce pas ses fonctions sous l’autorité de la société ou de ses organes. L’indépendance du manager est un point d’attention particulièrement important lors de la rédaction d’un contrat de management afin d’éviter la requalification en contrat de travail. En effet, les juridictions du travail détermine la qualification à donner à une relation contractuelle à la lumière non pas de la qualification qui lui est donnée par les parties, mais de la réalité de la relation. Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers notre article dédié à la problématique des faux indépendants. |
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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