Un contrat d’agence commercial est un accord par lequel une personne – le « commettant » – désigne une autre – l’« agent » – en tant qu’agent commercial exclusif/non exclusif sur le territoire défini, de promouvoir et de commercialiser les produits décrits, de visiter, prospecter et solliciter (et transmettre au commettant) des commandes de clients existants et potentiels sur le territoire pour les produits et de négocier au nom et pour le compte du commettant les ventes des produits aux clients sur ce territoire. Même si les parties en conviennent, elles ne peuvent déroger à plusieurs dispositions légales au détriment de l’agent commercial. La loi établit un seuil minimum de protection de l’agent commercial, une partie considérée comme économiquement faible.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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