Contrat par lequel le concédant est propriétaire (i) d’un savoir-faire secret, breveté ou non, concernant la conception, la recherche, la fabrication et la production, la technologie et les méthodes d’assemblage de certains produits spécifiés, et (ii) de certains brevets et demandes de brevet, et souhaite autoriser le licencié à utiliser, vendre et/ou disposer du savoir-faire secret et/ou des brevets concernant des produits spécifiques, exclusivement ou non, dans un territoire défini, pour une certaine durée et moyennant certaines conditions financières.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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