29.03.2019
Après un long chemin, il est enfin là ! Le 28 février 2019, la Chambre des représentants de Belgique a décidé d’approuver le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après également le CSA).
L’objectif ultime de ce nouveau CSA est – à l’instar de nos pays voisins – de rendre la Belgique plus attrayante, plus compétitive et plus moderne en tant que lieu d’implantation d’entreprises. La flexibilité et la simplification sont donc les piliers de base du nouveau droit belge des sociétés.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des changements profonds que ce nouveau CSA implique. Ces changements prendront bien entendu forme puisque le nouveau Code sera en vigueur à partir du 1er mai 2019.
Redessiner le paysage des entreprises
– Le nouveau code réduit le nombre de formulaires de société à (seulement) quatre formes de base :
- la société à responsabilité limitée (c’est-à-dire l’ancienne société privée à responsabilité limitée) [néerlandais : BV] ;
- la société anonyme [néerlandais : NV] ;
- la société coopérative [néerlandais : CV] ; et
- la société simple.
La SRL, la SA et la SC sont les trois formes de sociétés de capitaux dotées de la personnalité juridique et de la responsabilité limitée.
La société de personnes est la seule à ne pas être dotée de la personnalité juridique. Il existe cependant deux exceptions à cette règle : la SNC (société en nom collectif) et la Scomm. (société en commandite simple) continuent d’exister, en tant que formes spécifiques de société de capitaux dotées de la personnalité juridique.
La SRL sera la forme de société privilégiée pour les petites et (moyennes) grandes entreprises.
Sou le régime actuel, la SPRL n’a jamais atteint son objectif, à savoir devenir la forme de société privilégiée pour les grandes entreprises financièrement solides, cela va changer avec le nouveau CSA. La SA est donc proposée comme la forme de société de choix pour les grandes entreprises et les sociétés cotées.
– Outre les quatre formes de société de base susmentionnées, les sociétés européennes, à savoir la CE (société européenne), la SCE (société coopérative européenne) et le GEIE (groupement européen d’intérêt économique), continuent également d’exister puisqu’elles sont réglementées au niveau européen.
Entrée en vigueur
La CSA entrera en vigueur le 1er mai 2019. Toute forme de société de base ou toute autre société susmentionnée créée à partir de cette date sera donc immédiatement soumise à la nouvelle législation.
Une période transitoire sera bien entendu prévue:
- pour les sociétés existantes, cette date ultime sera le 1er janvier 2020. À partir de cette date, elles disposeront de 4 ans supplémentaires pour modifier leurs statuts ou pour se transformer s’il apparaît que la forme de société qui a été créée n’existe plus.
- Si les sociétés existantes ne l’ont toujours pas fait au 1er janvier 2024, elles seront automatiquement converties.
