L’octroi de droits de souscription dans le cadre d’un stock option plan, en vertu ou en relation avec l’activité professionnelle du bénéficiaire, constitue en règle générale un avantage en nature taxable.
Cet avantage en nature constitue un revenu professionnel imposable dans le chef du bénéficiaire.
Si les droits de souscription sont offerts au bénéficiaire en sa qualité de salarié belge de la Société, l’avantage en nature imposable peut être calculé conformément à la loi du 26 mars 1999 (ci-après la “Loi”), pour autant que certaines conditions soient respectées.
Condition d’applicabilité spécifique :
Pour que le régime fiscal prévu par la loi soit applicable, le bénéficiaire doit notamment accepter l’offre de droits de souscription par écrit au plus tard le soixantième jour suivant la date de l’offre.
Si le bénéficiaire a accepté l’offre par écrit au plus tard le soixantième jour suivant la date de l’offre, le droit de souscription est, du point de vue fiscal, réputé avoir été accordé le soixantième jour, même si l’exercice du droit de souscription est soumis à des conditions suspensives ou résolutoires. Le bénéficiaire qui n’a pas notifié par écrit son acceptation de l’offre de droits de souscription avant l’expiration de ce délai est réputé avoir rejeté l’offre.
Il faut en outre que le plan d’option remplisse certaines conditions et qu’un réviseur d’entreprise ait valorisé la société.
La base imposable de l’avantage en nature accordé est fixée forfaitairement à un pourcentage de la valeur réelle des actions (auxquelles se rapportent les droits de souscription) au moment de l’offre.
La valeur des actions est sa valeur réelle au moment de l’offre, telle que déterminée par l’offrant après avis contraignant du commissaire aux comptes de la société émettrice ou, en l’absence d’un tel commissaire aux comptes, par un commissaire aux comptes ou un comptable désigné par cette société. Dans le cas des actions représentatives du capital, la valeur visée au point 2° ne peut être inférieure à leur valeur nominale telle que déterminée par les derniers comptes annuels de la société émettrice, approuvés par l’organe compétent avant la date de l’offre.
L’avantage imposable est fixé forfaitairement à 18% de la valeur telle que déterminée ci-dessus. Si le droit de souscription est accordé pour plus de cinq (5) ans à compter de la date de l’offre, l’avantage imposable est augmenté de 1% de ladite valeur, par année ou partie d’année, après la cinquième année.
Ces pourcentages sont réduits de moitié si les conditions suivantes sont remplies :
1° le prix d’exercice du droit de souscription est déterminé avec certitude au moment de l’offre ;
2° le droit de souscription comporte les clauses suivantes :
– Il ne peut être exercé ni avant l’expiration de la troisième année civile suivant l’année de l’offre, ni après l’expiration de la dixième année suivant l’année de l’offre ;
– Elle ne peut être transférée entre vifs
3° Le risque de diminution de la valeur des actions sur lesquelles portent les droits de souscription après l’octroi du droit de souscription ne peut être couvert directement ou indirectement ni par la personne qui accorde l’option ni par une personne qui lui est interdépendante ;
4° Le droit de souscription porte sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée ou sur des actions d’une autre société dans laquelle la première a un intérêt direct ou indirect au sens de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.
Pour les bénéficiaires qui entrent dans le champ d’application de la loi, l’avantage imposable est donc calculé comme suit :
Avantage imposable = montant des droits de souscription accordés x prix d’exercice x [tbd] %.
Cette base imposable est alors taxée au taux de l’impôt progressif sur le revenu des personnes applicable au bénéficiaire des droits de souscription.
Tout montant payé par le bénéficiaire pour se voir accorder les droits de souscription est déduit du montant de l’avantage imposable.
