Tout consommateur qui achète un bien matériel auprès d’un vendeur a droit à la garantie légale de conformité de deux ans. Elle lui permet d’obtenir, sans frais, la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux si le défaut apparaît dans un délai de deux ans à partir de l’achat du bien.
La garantie légale de conformité s’applique à tous les biens matériels achetés par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel, qu’ils soient neufs ou d’occasion.
Elle s’applique également aux biens soldés, aux accessoires du bien acheté et aux biens reçus en cadeau lors de l’achat d’un autre bien. En revanche, la garantie ne s’applique pas lorsque vous recevez un bien gratuitement sans rien acheter.
Exemples : une tablette, le chargeur d’un téléphone, une voiture, un tee-shirt, un home-cinéma reçu à l’achat d’une télévision, etc.
- Il ne répond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités présentées par le vendeur ;
Exemple : vous avez commandé un tee-shirt rouge, mais vous en recevez un bleu.
- Il est impropre à l’usage recherché par le consommateur pour autant qu’il ait été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci au moment de la conclusion du contrat ;
Exemple : vous achetez une vieille voiture de collection pour faire des rallyes, vous le spécifiez au vendeur, qui accepte, mais la voiture ne roule pas.
- Il est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
Exemple : vous achetez un aspirateur qui n’aspire pas.
- Il ne présente pas la qualité et les prestations habituelles d’un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien ou compte tenu des déclaration publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant (dans un publicité ou sur l’étiquette par exemple).
Exemple : vous achetez un four promis « 100% silencieux » par le fabriquant, mais il est bruyant.
- Le bien est mal installé par le vendeur ou vous avez vous-même mal installé le bien à cause d’instructions de montage erronées.
Il y a trois types de délai à prendre en compte.
- Le délai dans lequel le défaut doit apparaître pour être couvert par la garantie.
- Celui dans lequel le consommateur doit informer le vendeur
- Celui dans lequel le consommateur peut agir en justice.
Délai dans lequel le défaut doit apparaître
Si le bien est neuf. Le délai de la garantie légale est de deux ans.
Si le bien est un bien d’occasion. Le vendeur peut ramener le délai de garantie à un an dans le contrat de vente. Si le vendeur ne fait pas usage de cette faculté, alors le délai légal reste de deux ans.
Délai dans lequel le consommateur doit avertir le vendeur après constatation du défaut
Le vendeur peut prévoir, dans le contrat de vente, un délai dans lequel le consommateur est tenu de l’informer de l’existence du défaut. Ce délai ne peux néanmoins être inférieur à deux mois à compter du jour de la constatation du défaut. Si le consommateur ne respecte pas ce délai, le vendeur peut refuser d’appliquer la garantie légale.
Si le vendeur ne prévoit pas de délai spécifique, le consommateur est libre de l’avertir quand il le souhaite. Il est évidemment conseillé d’avertir le vendeur le plus rapidement possible.
Délai dans lequel le consommateur doit agir en justice à défaut de solution amiable
Le consommateur doit agir dans un délai d’un an à compter du jour où il constate le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai légal de deux ans ou un an selon les cas.
Exemple : vous achetez un bien le 1er janvier 2020. Si vous constatez un défaut le lendemain, vous pouvez agir jusqu’à la fin du délai légal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Si vous constatez le défaut le 30 décembre 2021, vous aurez un an pour agir à partir de cette date: jusqu’au 29 décembre 2022 donc.
Au delà du délai de deux ans (ou d’un an selon les cas), vous pouvez toujours faire appel au régime des vices cachés. Ce régime est prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Vous devrez alors prouver que le défaut était déjà présent au moment de votre achat.
- Si le défaut apparaît durant les six premiers mois, le vendeur est présumé responsable. Il est obligé d’appliquer la garantie de conformité légale, sauf s’il prouve que le consommateur est à l’origine du défaut.
- Si le défaut apparaît après les six premiers mois, le vendeur peut demander au consommateur de prouver qu’il s’agit bien d’un défaut de fabrication. Il est alors souvent nécessaire de faire appel à un expert, ce qui coûte cher.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.
Dans ce cas, le consommateur peut demander le remboursement ou une réduction du prix d’achat. Le remboursement doit avoir lieux en argent, vous n’êtes pas obligé d’accepter un remboursement sous forme de bon d’achat.
Attention. Si votre bien est remplacé par un neuf, le délai de garantie de deux ans ne repart pas à zéro. Le délai est simplement suspendu pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du produit.
La garantie légale est sans frais pour l’acheteur. C’est au vendeur de prendre en charge les frais de réparation ou d’échange du produit défectueux. Il doit également prendre en charge les frais de livraison ou de renvoi.
La garantie légale est valable dans toute l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Royaume Uni.
Attention, même si le principe est le même dans tous ces pays, certains ont adopté des mesures de protection supplémentaires. Les règles décrites ci-dessus sont celles applicables en Belgique.
Vous pouvez retrouver toutes ces règles aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.
