La certification de titres, c’est une convention par laquelle une personne morale, l’émetteur, acquiert la propriété de titres d’une société et émet, en contrepartie, des certificats conférant l’ensemble des droits économiques attachés à ces titres à une autre personne, le titulaire des certificats.
Une dissociation se crée donc entre les droits politiques attachés aux titres, qui reviennent à l’émetteur, et les droits économiques, détenus par le titulaire des certificats.
La certification peut être effectuée en collaboration, ou non, avec la société dont les titres sont certifiés, soit indépendamment d’elle. On parle de collaboration lorsque la société :
- promeut l’opération ;
- prend l’initiative de l’opération ;
- supporte les frais de certification ; ou
- participe, directement ou indirectement, à l’administration de la personne morale qui émet les certificats.
La certification permet de maintenir le contrôle d’une société dans le temps en le concentrant sur une ou plusieurs personnes. De cette façon, la continuité du management de la société est assurée.
La certification est réglée par les articles 5:49 pour les SRL et 7:61 pour les SA du CSA.
La certification est également possible dans les autres formes de société, mais en l’absence de dispositions spécifiques dans le CSA, elle s’organisera exclusivement conventionnellement.
Attention, en sortant du cadre prévu par le code, on ne bénéficie plus des protections qu’il offre en cas de faillite. On sort également du régime fiscal qu’il organise et, par conséquence, on risque de perdre la neutralité fiscale de l’opération.
L’émetteur est obligatoirement une personne morale. Sa forme juridique est laissée à la liberté des parties. Cela peut être soit une société, soit une association, soit une fondation privée.
En pratique, la fondation est souvent privilégiée pour deux raisons :
- la fondation est composée d’un seul organe : un conseil d’administration (ou un administrateur unique). Elle ne comprend pas d’actionnaires et n’appartient donc à personnes, ce qui évite les conflits.
- elle est soumise à l’impôt des personnes morales, dont l’assiette est restreinte, et non à l’impôt des sociétés.
Dans les SRL, la certification peut porter sur des actions, des obligations convertibles ou des droits de souscription.
Dans une SA, sur des actions, des parts bénéficiaires, des obligations convertibles ou des droits de souscription.
Ces titres ne doivent pas nécessairement donner droit à un droit de vote. Des titres sans droits de vote peuvent tout à fait faire l’objet d’une certification.
En pratique, il est toujours possible de procéder à une certification purement conventionnelle, en dehors du cadre prévu par le CSA. On peut alors prévoir, par exemple, la certification d’un titre de créance.
Attention, en sortant du cadre prévu par le code, on ne bénéficie plus des protections qu’il offre en cas de faillite. On sort également du régime fiscal qu’il organise avec comme conséquence possible la perte de la neutralité fiscale de l’opération.
1. Faut-il un écrit ?
La certification de titres est purement consensuelle.
Il est néanmoins fortement conseillé de prévoir une convention écrite pour pouvoir prouver ce à quoi les parties se sont engagées.
2. Quelles mentions prévoir ?
La convention fixera le principe de la certification et déterminera les modalités des certificats.
- déterminer les condition d’émission des certificats ;
- modaliser l’échangeabilité des titres : exclure l’écheangeabilité pour une durée déterminée ou indéterminée, modaliser la possibilité d’échanger, etc. ;
- préciser l’étendue des droits du titulaire des certificats, au-delà des droits économiques ;
- déroger à la non-cessibilité des titres prévues par le CSA (sauf pour les sociétés cotées dans lesquelles la cession n’est jamais admise) ; et
- préciser les droits et obligations des parties repris ci-dessous.
1. L’émetteur
- L’émetteur doit informer la société dont les titres sont certifiés.
- Sauf disposition contraire dans la convention, l’émetteur doit immédiatement mettre en paiement les produits et revenus des titres certifiés au titulaire certificats.Le paiement immédiat correspond à un délai maximum de 15 jours. Pour éviter toute surprise fiscale, il faut être particulièrement attentif à ce délai.
- Sauf disposition contraire, l’émetteur ne peut céder les actions certifiées sans l’accord de ce dernier.Si la société est cotée, aucune cession n’est admise.
2. Le titulaire du certificat
- Lorsque les certificats sont émis avec la collaboration de la société, le titulaire des certificats se voit conférer certains droits politiques. Il a le droit :
- d’être convoqué à l’assemblée générale et d’y participer avec une voix consultative ;
- de poser des questions à l’organe d’administration et au commissaire ; et
- de prendre connaissance des documents qui doivent être communiqués par l’organe d’administration aux parties prenantes.
- Si l’émetteur fait faillite ou dans toute autre situation de concours, les certificats sont échangés de plein droit. Le titulaire de certificat recouvre donc la pleine propriété des titres.
Sauf disposition contraire, les certificats sont « échangeables » en actions, parts bénéficiaires, obligations ou droits de souscriptions auxquels ils se rapportent. On parle également de conversion des certificats.
On peut néanmoins décider, dans la convention, que les titres ne seront pas échangeables. Dans ce cas, il sera impossible pour le titulaire des certificats de récupérer les titres certifiés.
Deux exceptions :
- En cas d’inexécution des obligations de l’émetteur à l’égard du titulaire des certificats ou lorsque ses intérêts sont gravement méconnus.
- En cas de faillite ou de toute autre situation de concours de l’émetteur, les certificats sont échangés de plein droit, nonobstant toute disposition contraire.
L’émission et l’échange de certificats ne constituent pas des opérations de réalisation d’une plus-value au plan fiscal. Ils sont donc défiscalisés.
Pour les distributions et revenus, le titulaire des certificats est considéré exactement comme un actionnaire classique lorsque les deux conditions énumérées plus haut sont remplies :
- Les certificats doivent avoir été émis sur la base des dispositions légales. Une certification purement consensuelle ne garantit donc pas la neutralité fiscale.
- La règle de mise en paiement immédiate doit avoir été respectée.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la certification de titres.
