Comment convoquer les membres de l’assemblée générale d’une ASBL en bonne et due forme ? Réponse ci-dessous.
Dans les cas prévus par l’article 9:12.
L’article 9:12 liste les cas dans lesquelles une décision de l’assemblée générale est exigée.
- La modification des statuts
- La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération
- La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération
- La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire et, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires
- L’approbation des comptes annuels et du budget
- La dissolution de l’association
- L’exclusion d’un membre
- La transformation de l’A(I)SBL en S.C.
- Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
- Toutes les autres cas où la loi l’exige.
Dans les cas prévus par les statuts.
Les statuts peuvent également prévoir d’autres cas dans lesquels une AG doit être convoquée.
A la demande des membres.
L’article 9 :13 prévoit que si au moins un cinquième des membres en font la demande, une A.G. doit être convoquée. Dans ce cas, l’assemblée générale doit être convoquée dans les 21 jours de la demande et doit se tenir au plus tard le 40ème jour qui suit la demande, sauf disposition statutaire contraire.
L’article 9:14 prévoit que tous les membres, les administrateurs et le commissaire doivent être convoqués au moins quinze jours avant l’AG.
L’article 9:13 prévoit que c’est l’Organe d’administration qui doit convoquer l’A.G. Le Commissaire peut également convoquer l’AG.
L’ordre du jour doit être joint à la convocation. Tout autre document qui doit être transmis à l’A.G. doit être envoyé sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
L’article 9:14 prévoit que toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres est portée à l’ordre du jour.
Depuis le 24 décembre 2020, les membres peuvent prendre par écrit, à l’unanimité, toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Le commissaire et les membres de l’organe d’administrations peuvent alors demander à prendre connaissance de ces décisions.
Plus d’information sur l’assemblée générale écrite en cliquant ici.
Depuis le 24 décembre 2020, l’organe d’administration peut prévoir que l’AG de l’ASBL se tiendra par voie électronique.
Pour plus d’information, cliquez ici.
