Comment protéger votre invention ? Faut-il la faire breveter ? Vaut-il mieux la garder secrète ? Petit tour d’horizon des possibilités qui s’offrent à vous.
Pourquoi breveter son invention ?
Pour commencer, examinons les avantages et les inconvénients de protéger votre invention par un brevet.
Breveter son invention permet :
- d’obtenir un droit exclusif d’interdiction : personne ne pourra utiliser votre intention sans votre accord préalable ;
- de pouvoir céder l’invention à des tiers ou d’octroyer des licences d’exploitation à des partenaires sur celle-ci ;
- d’empêcher tout tiers d’introduire un brevet sur cette même invention avant vous. Vous l’empêcher ainsi de vous en restreindre l’utilisation ;
- une certaine publicité.
Breveter peut néanmoins présenter des inconvénients, notamment:
- C’est assez coûteux ;
- La demande de brevet est publiée 18 mois après le dépot de celle-ci. Cette demande, qui contient une description claire et complète de l’invention, sera consultable par des tiers. Breveter une invention empêche donc de la garder secrète ;
- La protection limitée dans le temps (20 ans pour les inventions).
L’invention est-elle brevetable ?
Encore faut-il que votre invention soit brevetable. Pour ce faire, elle doit présenter les caractéristiques suivantes:
- Nouveauté. Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
- Activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique pour un homme de métier.
- Susceptible d’application industrielle. Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tous types d’industrie.
- Licéité. Il est évident que l’invention ne peut être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Quelle procédure choisir ?
Vous pouvez choisir de demander un brevet uniquement pour la Belgique, ou de voir plus grand.
Brevet belge
Si vous vous adressez uniquement au marché belge, cette forme de brevet peut suffire. La demande de brevet belge s’introduit auprès de l’OPRI, l’Office de la Propriété intellectuelle.
Lorsque vous introduisez votre demande auprès de l’OPRI, vous bénéficiez du droit de priorité dans tous les Etats de l’Union de Paris. Ce droit de priorité vous octroie un délai de 12 mois à partir du dépôt de la demande originelle pendant lequel vous pouvez déposer une demande pour cette même invention dans un autre Etat tout en bénéficiant de la date de dépôt de votre première demande. En d’autres termes, aucune demande introduite par un tiers pour la même invention durant ce délai ne vous sera opposable dans ces Etats.
Brevet européen
Pour obtenir une protection dans un ou plusieurs Etats européens, il faut demander un brevet européen auprès de l’OEB, l’Office européen des brevets. Cette procédure est plus complexe et plus couteuse.
Demande internationale de brevet
Vous souhaitez protéger votre invention dans un pays en dehors de l’Europe ? C’est également possible. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire d’abord une demande nationale (ou régionale). Ensuite, la procédure se poursuit dans le pays dans lequel vous souhaitez faire breveter votre invention. Cette deuxième demande doit être introduite dans un délai de 30 mois après l’introduction de la demande en Belgique. Si vous introduisez une demande auprès de l’OEB, le délai est de 31 mois.
Pour plus d’informations, visitez le site du Bureau International de l’OMPI.
Breveter une invention n’est pas le seul moyen efficace de la protéger. Vous pouvez également décider de ne pas la breveter mais de la garder secrète. Ainsi, vous éviterez de divulguer le contenu de votre demande de brevet à des tiers. Vous ne devrez pas non plus vous soucier de la durée limitée de protection qu’offre le brevet.
Comment protéger vos secrets ?
Protections légales
Les dispositions légales belges vous offre plusieurs protections. Premièrement, la loi du 30 juillet 2018 protègent les secrets d’affaire de manière générale. Ensuite, la loi sur le contrat de travail protège vos secrets vis-à-vis de vos travailleurs. Enfin, vos travailleurs peuvent également être punis pénalement s’ils révèlent des secrets de fabriques.
1. La loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d’affaire
La loi du 30 juillet 2018 protège les secrets d’affaires, c’est-à-dire les savoir-faire et les informations commerciales qui ont de la valeur en raison de leur caractère secret, qui ont vocation à demeurer confidentiels et pour lesquels le détenteur a pris des dispositions en vue de les garder secrets.
Par exemple:
- fichiers clients
- stratégies commerciales
- contrats
- logiciels
- connaissances techniques
- formules ou recettes
- etc.
Pour qu’un secret soit protégé, trois conditions doivent être remplies:
- Le secret doit être … secret. L’information ne doit pas être généralement connue des personnes qui utilisent ce genre d’information ou leur être aisément accessible.
- Il doit avoir une valeur commerciale. Si le produit n’était pas secret, il n’aurait plus de valeur puisque tout le monde pourrait l’utiliser ou le fabriquer.
- Le détendeur doit avoir pris des dispositions raisonnables pour préserver la confidentialité du secret.
C’est quoi “des dispositions raisonnables” ? Cela peut être par exemple le fait de sécuriser numériquement ou physiquement vos informations.
Si elles sont en format papier, il vaut mieux les ranger dans des archives séparées, ou même dans un coffre-fort.
S’ils sont numériques, il s’agira plutôt de les protéger par des mots de passe ou un système de sécurité.Vous pouvez également prévoir des clauses de non-concurrence et des clauses de confidentialité pour vos employés ou vos partenaires commerciaux.
Si vos données sont bien considérées comme des secrets, vous pouvez demander au juge:
- d’interdire à un tiers d’obtenir/utiliser/divulguer le secret ou d’ordonner la cessation de l’utilisation ou la divulgation en cours;
- d’interdire à un tiers de produire ou de commercialiser des produits à l’aide de votre secret;
- d’ordonner une saisie des produits fabriqués en infraction, de les retirer du marché et/ou de les détuire; et
- des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
Pour plus d’information sur cette procédure, cliquez ici.
2. L’article 17 de la loi sur le contrat de travail
L’article 17 de la loi sur le contrat de travail interdit au travail de divulguer de manière illicite un secret dont il aurait eu connaissance pendant son activité professionnelle. Cette interdiction vaut pendant toute la durée du contrat, mais aussi après la cessation de celui-ci.
3. L’article 309 du Code pénal
La violation d’un secret de fabrique par un travailleur est une infraction pénale, punissable d’une amende et/ou d’emprisonnement en vertu de l’article 309 du Code pénal.
Protections contractuelles
Que ça soit dans un contrat avec un fournisseur, un partenaire ou un employé, vous pouvez prévoir des accords ou des clauses de confidentialité ou de non-concurrence pour vous protéger. Ces dispositions peuvent faire l’objet d’accord spécifique, ou être insérées, sous la forme de clause, dans des contrats plus larges.
L’accord ou la clause de confidentialité
Il sert à préserver la nature confidentielle des informations échangées lors des négociations ou de l’exécution du contrat. Le(s) signataire(s) s’engagent alors à ne pas divulguer ces informations à d’autres fins que celles qui auront été expressément convenues.
L’accord ou la clause de non-concurrence
Il permet d’interdir à quelqu’un d’exercer des activités similaires à celles qu’elle exerçait avec ou dans votre entreprise. Il peut être signé par un travailleur ou un partenaire. Celui-ci s’interdit alors de porter atteinte à votre entreprise en mettant les connaissances particulière qu’elle a acquise avec vous au profit d’une entreprise concurrente, ou en exploitant sa propre entreprise.
Ces clauses sont soumises à des restrictions. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
