Voici quelques éléments importants pour assurer l’efficacité d’un pacte d’actionnaire.
La pacte n’est pas opposable aux tiers
Les dispositions du pacte d’associés donnent un droit aux parties à celui-ci d’exiger des autres parties de s’y conformer, selon les cas, en nature ou en dommages et intérêts.
Les héritiers et légataires particuliers d’une associé sont obligés par le pacte car ils prolongent sa personne.
Toutefois, les dispositions du pacte d’associés ne lient normalement pas les tiers. Ce n’est que s’ils en avaient ou devaient en avoir connaissance que certaines dispositions peuvent leur être opposées. Sont des tiers, notamment, le donataire entre vifs et le cessionnaire de parts sociales, et la société.
Un acte commis en violation du pacte impliquant à la fois un associé et un tiers, qui n’avait pas connaissance du pacte, sera en principe pleinement valable, mais l’associé concerné sera le cas échéant redevable de dommages et intérêts vis-à-vis des autres associés signataires du pacte.
Il arrive souvent que les statuts mentionnent qu’un pacte a été signé et que certaines opérations sont réglées par le pacte d’actionnaire. Cela a pour effet d’inciter les tiers à la prudence. Dans certaines conditions, ils pourraient se voir reprocher de ne pas avoir cherché à s’informer des dispositions du pacte. C’est le cas par exemple pour les restrictions en matière de cessibilité de titres.
Sanction du non-respect par un actionnaire d’une disposition du pacte d’actionnaire.
La personne qui réclame des dommages et intérêts doit apporter la preuve qu’elle a subi un préjudice du fait du non-respect d’une clause du pacte d’actionnaire. Apporter une telle preuve peut s’avérer difficile dans certains cas. C’est la raison pour laquelle un pacte d’actionnaire contient souvent une clause d’évaluation forfaitaire du dommage. Une telle clause peut avoir un effet dissuasif intéressant.
Le pacte peut encore prévoir que, complémentairement à des dommages et intérêts éventuels, la personne qui manque à une disposition du pacte d’actionnaires jugée fondamentale peut être obligée de céder ses actions. Cette clause est souvent qualifiée de clause de bad leaver. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une telle clause peut trouver à s’appliquer, si les parties le prévoient dans le pacte:
- rompre un contrat de service sans justification;
- violer une obligation de non-concurrence;
- commettre une faute grave et intentionnelle;
- nuire à la réputation de la société (par une activité frauduleuse ou infractionnelle) .
Opposabilité vis à vis de la société
Afin d’augmenter l’efficacité du pacte, celui-ci est généralement signé en présence de la société concernée, afin de porter ses dispositions à la connaissance de la société.
La société ne devient pas pour autant une partie à part entière au pacte. Dans certains cas, pour être effectifs, certaines dispositions requièrent la décision d’un des organe de la société, voire une modification des statuts.
Une autre technique consiste:
- soit, à insérer dans les statuts certains éléments du pacte, afin de les rendre opposable aux tiers,
- soit de faire réfrence, dans les statuts à l’existence du pacte (toutefois, la simple mention de son existence n’a pas pour effet de rendre celui-ci opposable aux tiers; une telle mention a simplement pour intérêt d’induire pour le tiers une obligation de chercher à s’informer quant à l’existence et le cas échéant le contenu des dispositions du pacte. Le tiers pourra ainsi écrire au conseil d’adminsitration afin de demander si celui-ci a connaissance d’un pacte).
Un pacte d’actionnaires est le cas échéant évolutif et doit être revu régulièrement à mesure de l’évolution de la société et du contexte législatif. Notre intervention ne contient pas de planification patrimoniale.
