Conditions générales de nos services

Conditions générales

e2.law est une marque exploitée par Quentin de Bournonville srl dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (ci-après “e2.law”). Son numéro d’entreprise est le suivant BCE : 0847.833.547.

Champs d’application

Tous les services fournis par e2.law à ses clients sont soumis aux présentes conditions générales, jusqu’à ce qu’une lettre d’engagement soit signée. Les présentes conditions générales complètent la lettre de mission, qui peut être signée par le client. Si des dispositions des présentes conditions générales sont en contradiction avec la lettre de mission signée et le cas échéant avec les conditions générales jointes à celle-ci, ces dernières prévaudront.

Tous les services rendus par les avocats travaillant avec e2.law sont réputés être rendus exclusivement au nom de e2.law.

L’application des conditions générales du client ou de tout autre document que la lettre d’engagement et les présentes conditions générales est expressément exclue.

Nous nous efforçons de développer un portail de connaissances permettant au visiteur de s’orienter plus efficacement dans les affaires juridiques. Son utilisation est explicitement soumise à la clause de non-responsabilité mentionnée ci-dessous et aux conditions supplémentaires décrites sur le lien disponible dans la barre latérale des pages du portail.

Honoraires

Sauf accord dérogation préalable écrite, tous les services rendus par e2.law sont rémunérés au taux horaire par avocat alors applicable, multiplié par le nombre d’heures prestées.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la fin du mois de la date de la facture. En cas de retard de paiement, les intérêts et pénalités prévus par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit et sans autre mise en demeure.

Toute réclamation concernant la qualité des services rendus doit être notifiée par écrit à e2.law au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la facture concernée.

Toute facture pour laquelle aucune réclamation n’est notifiée dans ce délai de deux semaines est réputée acceptée.

Services

Tous les conseils donnés par e2.law sont uniquement donnés au client dans le but pour lequel le client les a demandés et ne peuvent être utilisés ou invoqués par des tiers. Tous les conseils donnés par e2.law sont soumis aux règles applicables en matière de secret professionnel. Le client ne peut transmettre aucun conseil donné par e2.law à un tiers, sauf avec notre accord écrit préalable.

Responsabilités

Toute responsabilité de e2.law est limitée au montant de la couverture de notre assurance responsabilité professionnelle, actuellement de 125 000 000 EUR. Pour toute réclamation non assurée, notre responsabilité est limitée aux montants des honoraires facturés pour les services concernés.

Barreau

Les avocats qui travaillent avec e2.law sont membres d’un barreau qui fait partie soit du Barreau flamand, soit du Barreau francophone ou germanophone. À ce titre, ils sont soumis aux codes de déontologie de leur barreau respectif.

Limitation de responsabilité

Les informations figurant sur ce site sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne prétendent pas être exhaustives ni fournir de conseils juridiques ou autres.

Les articles et les publications sur ce site sont à jour à la date de leur publication et ne reflètent pas nécessairement la loi ou les règlements en vigueur.

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Propriété intellectuelle

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Droit applicable et tribunaux compétents

La relation entre e2.law et le client est régie par le droit belge.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Sujets liés

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