POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente politique de protection des données régit le traitement des données personnelles – telles que définies ci-dessous – par le cabinet d’avocats e2.law, qui est responsable du traitement.
Le cabinet d’avocats e2.law est exploité par Quentin de Bournonville srl dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27 (“e2.law”). Son numéro d’entreprise est le suivant BCE : 0847.833.547.
La personne de contact pour le traitement est Me Quentin de Bournonville : [email protected].
Le règlement général sur la protection des données définit le terme “données personnelles” comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée ” personne concernée “) ; est réputée être une ” personne physique identifiable ” une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Le règlement général sur la protection des données définit le terme traitement des données comme suit :
Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite les données personnelles communiquées par ses clients.
Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite, entre autres, les données personnelles suivantes : nom (prénom et nom de famille), adresse postale, numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone portable), numéro de bureau, numéro de fax, adresse e-mail, date de naissance, casier judiciaire, situation familiale, etc.
Les données personnelles collectées et traitées par le cabinet d’avocats e2.law dépendent directement du type de dossier traité pour le client concerné.
Le cabinet e2.law intervient en tant que conseil juridique, représentant légal ou à d’autres fins.
Il doit donc détenir différents types d’informations, de documents et de données personnelles pour la bonne exécution de ses missions.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est possible que des données personnelles doivent être communiquées à des tiers.
Les données personnelles de nos clients ne sont traitées que dans le cadre des missions confiées au cabinet d’avocats e2.law.
Toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont pas transmises à des tiers.
Le cabinet d’avocats e2.law conserve les données personnelles des différentes parties pendant la durée des missions qui lui sont confiées.
Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre des dossiers juridiques, telles que le secret professionnel et l’obligation de conservation professionnelle. Il existe des intérêts légitimes qui permettent la conservation des données personnelles après la clôture des dossiers.
Le cabinet e2.law confirme que le traitement de vos données personnelles sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes.
Le cabinet e2.law est tenu au secret professionnel et les données personnelles sont incluses dans ce cadre.
Le cabinet d’avocats e2.law a mis en place des mesures de sécurité techniques appropriées et organisationnelles afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, l’altération, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification erronée à des tiers des données personnelles collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
Le cabinet e2.law a également opté pour un logiciel pour cabinets d’avocats (DLex de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les données du cabinet sont protégées par des mots de passe.
En collaboration avec notre partenaire informatique, diverses mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et de notre infrastructure système.
(Articles 24 et 28 du RGPD)
Vous avez le droit de consulter gratuitement et à tout moment vos données personnelles, ainsi que de savoir comment le cabinet e2.law utilise ces données.
Droit de modification, d’effacement et de limitation
Vous êtes libre de communiquer ou non vos données personnelles au cabinet e2.law law.
En outre, vous avez le droit de demander à tout moment au cabinet e2.law de corriger, compléter ou supprimer vos données personnelles.
Vous reconnaissez que si vous refusez de fournir ou demandez la suppression de vos données personnelles, nous ne serons pas en mesure de vous fournir certains services.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
F.2 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons impérieuses et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing direct. Dans ce cas, vous n’avez même pas à donner de raison.
F.3 Droit de libre transfert des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à e2.law dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.
F.4 Droit de retirer le consentement
Tant que le traitement est fondé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
F.5 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le cabinet d’avocats e2.law à cet effet par email à [email protected], par courrier à King’s Gallery 27, 1000 Bruxelles ou en utilisant le formulaire de contact ” Contactez-nous ” sur le site web, en joignant une copie de votre carte d’identité.
F.6 Décisions automatisées et profilage
Le traitement de vos données personnelles n’inclut aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par le cabinet d’avocats e2.law.
F.7 Droit de déposer une plainte
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée : Commission de la protection de la vie privée, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. ’32 (0)2 274 48 00, Fax ’32 (0)2 274 48 35, e-mail : [email protected] ;
Ceci est sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.
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Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.
Le cabinet d’avocats e2.law prend à cœur son rôle de conseiller juridique et souhaite informer de manière proactive ses clients des changements importants dans la législation ou des tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.
Conformément au règlement général sur la protection des données, le cabinet e2.law law demande à chaque client de donner son consentement préalable avant d’envoyer des lettres d’information.
En outre, le cabinet e2.law law offrira à tout moment la possibilité de retirer son consentement pour toute forme de communication à des fins d’information, si nécessaire.
Cette politique de protection des données est susceptible d’être modifiée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données afin de prendre connaissance de tout changement.
