Les nouveau code des sociétés et des associations a rendu possible l’apport en industrie pour les s.r.l. Autrefois, ce type d’apport n’était possible que pour les s.a.
Actuellement, aucun régime fiscal particulier n’existe pour les apports en industrie. Ce qui peut rendre l’utilisation d’un apport industrie peu intéressant.
Les actions reçues suite à un apport en industrie ont manifestement été obtenues “en raison de l’activité professionnelle” apportée en industrie. Par conséquent, ces actions constituent en principe un avantage imposable comme revenu professionnel.
Le montant de cet avantage et égal au montant de l’apport en numéraire. L’avantage est obtenu dès la souscription des actions ; il est dès lors immédiatement taxable.
Une personne qui effectue un apport en industrie risque d’être taxée sur la valeur des actions reçues alors que la société n’a pas encore reçu le moindre bénéfice.
En outre, toute distribution de dividende donnera lieu à un précompte mobilier.
En principe, la plus-value réalisée lors d’une cession d’actions n’est pas taxable. C’est le cas pour autant que la cession intervienne dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. Le problème des actions acquises lors d’une apport en industrie, est qu’elles sont, non pas la contrepartie d’une épargne investie dans la société, mais la contrepartie du travail que l’apporteur s’est engagé à apporter dans la société. Il existe donc un risque de l’administration fiscale considère que la plus-value est réalisée sur un bien affecté à son activité professionnelle, ce qui implique qu’elle puisse être considérée, par conséquent, comme un revenu professionnel imposable au même titre qu’une rémunération.
