Il arrive souvent qu’une entreprise s’approvisionne ou vende ses produits à l’étranger. Cela est particulièrement fréquent depuis le développement du commerce électronique.
Dans de nombreux cas, les activités commerciales que l’entreprise développe sont menées à partir du pays d’origine, c’est-à-dire le pays où l’entreprise exerce ses activités, sans qu’elle s’établisse sur le territoire d’un autre État. Nous parlerons de la mobilité des biens et des services ou du commerce international.
Dans d’autres cas, qui sont également très fréquents dans la pratique, le développement de l’entreprise nécessite une présence sur le marché étranger. Nous parlerons de la mobilité des entreprises.
Le contrat de commerce international ou la mobilité des biens et des services
Dans de nombreux cas, un contrat commercial international est conclu entre des personnes qui ne se font pas face et qui appartiennent à des ordres culturels différents, en raison des coutumes, des systèmes juridiques et des langues utilisés. En outre, depuis quelques années, une nouvelle forme de commerce s’est développée, à savoir le commerce électronique.
Par principe, les parties ont le droit de choisir librement la loi applicable à leur relation. Toutefois, des difficultés surgissent lorsqu’elles ne le font pas. À cet égard, dans un tel cas, la détermination du moment et du lieu de la conclusion du contrat peut constituer un facteur de rattachement du contrat nécessaire pour faire le choix soit de la loi applicable à l’accord et/ou du tribunal devant lequel présenter un litige.
Les contrats de commerce international sont très variés :
- la vente internationale de marchandises
- le financement (prêt de financement, crédit documentaire, garantie),
- le transport international (rail, mer, air, route et multimodal)
- Commerce électronique
- …
Vente internationale
Les ventes internationales reposent sur deux piliers :
- La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- Les Incoterms
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) (Vienne, 1980) régit les contrats de vente internationale de marchandises entre entreprises privées, à l’exclusion de la vente aux consommateurs, de la vente de services et de la vente de certains types de marchandises.
