La Commission administrative de règlement de la relation de travail, établie auprès du SPF Sécurité sociale, décide de la nature d’une relation de travail lorsqu’elle n’est pas claire. Elle détermine si une personne doit être considérée comme un travailleur indépendant ou comme un travailleur salarié. C’est ce qu’on appelle le “ruling social”. Elle est également chargée de rendre des avis dans ce domaine.
La Commission administrative de règlement de la relation de travail fait partie du SPF Sécurité sociale.
Sa mission est double:
- Chambre normative. Elle recueille des avis relatif à la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession en particulier. Elle élabore ainsi des critères spécifiques au secteur ou à la profession en question, qui complète les critères généraux, et la soumet au ministre compétent.D’initiative ou à la demande d’un ministre, elle peut également rendre des rapports sur l’existence ou l’absence de problématique quant à la nature des relations de travail dans un secteur ou une profession.
- Chambre administrative. Elle se prononce sur la qualification de la relation de travail dans les cas concrets qui lui sont soumis à la demande conjointe ou unilatérale des parties de cette relation de travail. C’est ce qu’on appelle le ruling social.
La Chambre administrative de la Commission peut être saisie :
- à l’initiative conjointe des parties à la relation de travail ;
- à l’initiative de toute partie qui envisage d’avoir une relation de travail avec une autre partie et dont le statut de travailleur salarié ou de travailleur indépendant est incertain et en fait la demande directement à la Chambre administrative de la Commission ; et
- à l’initiative d’une seule partie dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d’assurances sociales.
La procédure pour introduire une demande et les formulaires nécessaires à l’introduction de cette demande se trouvent sur le site internet de la Commission.
Attention, aucune procédure ne peut être introduite si une enquête ou une instruction pénale a été ouverte concernant la nature de la relation de travail ou si une juridiction du travail a été saisie ou s’est déjà prononcée sur celle-ci.
La procédure devant la Chambre administrative est ouverte:
- à toute personne qui envisage une relation de travail;
- à toute personne qui débute une relation de travail (le cas échéant, via la caisse d’assurance sociale lors de l’inscription) ; et
- à toute personne qui a débuté une relation de travail depuis moins d’un an.
Si de nouveaux critères sectoriels entre en application, les personnes concernées peuvent introduire une nouvelle demande dans l’année suivant l’entrée en vigueur de ces critères.
Les décisions de la Commission produisent leur effet pour une durée de 3 ans.
Elles lient les institutions représentées au sein de la Commission (ONSS, INASTI, SPF EMPLOI) ainsi que les caisses d’assurances sociales.
L’intérêt de se soumettre à l’avis de la Commission, c’est qu’en cas de requalification de la relation de travail, la régularisation ne porte que sur les cotisations, sans majoration, ni intérêt, ni sanction. Les cotisations versées sous l’ancien statut peuvent également être déduites.
Les décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal du travail dans le mois de leur adoption.
La Commission est composée de deux chambres, une chambre normative et une chambre administrative.
Les membres qui siègent au sein de la Commission sont issus :
- du SPF Sécurité sociale ;
- du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale ;
- de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI); et
- de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
Site internet : commissionrelationstravail.belgium.be
Introduire une demande: commissionrelationstravail.belgium.be
- Adresse email
- Numéros de téléphone
02 528 60 07
02 528 63 78
- Adresse postale
SPF Sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG Soutien et coordination politiques
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135
1000 Bruxelles
