Un actionnaire peut restituer ses actions à la société en échange d’un payement à condition que se soit indiqué dans les statuts. Les fondateurs doivent attendre au moins jusqu’au troisième exercice comptable pour en bénéficier. Un test d’actif net et de liquidité devra être effectué au préalable.
Selon la règle de base, les actionnaires peuvent démissionner qu’au cours de six premiers mois de l’exercice. La sortie prend effet seulement à partir du dernier jour du sixième mois de l’exercice. Le payement doit être versé à l’actionnaire démissionnaire au plus tard un mois après sa démission.
Cependant, les statuts peuvent déroger à cette règle et prévoir une sortie à tout moment ou pendant certains mois. Le délai de payement peut aussi être ajusté. En principe, un actionnaire doit partir avec toutes ses actions. Mais les statuts peuvent déroger à cette règle.
La formule pour déterminer la valeur de la part de retrait peut être déterminée librement dans les statuts.
L’organe d’administration aura pour rôle de récolter toutes les informations sur la transaction ( ex. : rémunération versée, identité des actionnaires sortants, etc.).
Prévoir une clause qui conditionne la sortie à l’actif de la société permet de préserver les intérêts financiers des autres actionnaires.
Les statuts peuvent aussi prévoir une sortie de plein droit, c’est-à-dire lorsqu’on est face à certaines hypothèses comme ; un décès, faillite, insolvabilité, liquidation ou récusation d’un actionnaire.
