POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel – tel que définit ci-dessous – par le cabinet d’avocats e2.law, responsable du traitement.

 

Le cabinet d’avocats e2.law a son siège social sis à 1000 Bruxelles, Galerie du Roi 27. Son numéro d’entreprise est le suivant : BCE : 0704.710.542.

 

La personne de contact pour le traitement est Me Quentin de Bournonville : qdebournonville@lexlitiscenter.be.

 

A) Définitions :

 

Le règlement général sur la protection des données définit le terme données à caractère personnel comme suit :

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Le règlement général sur la protection des données définit le terme traitement de données comme suit :

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

B) Données traitées par le responsable :

 

Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite les données personnelles communiquées par ses clients.

 

Le cabinet d’avocats e2.law collecte et traite entre autres les données à caractère personnel suivantes : nom (prénom et nom), adresse postale, numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone portable), numéro de bureau, numéro de fax, adresse électronique, date de naissance, antécédents judiciaires, situation familiale, etc.

 

Les données personnelles collectées et traitées par le cabinet d’avocats e2.law  dépend directement du type de dossier traité pour le client concerné.

 

 

C) Finalités du traitement :

 

Le cabinet d’avocats e2.law agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités.

 

Il doit dès lors détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de ses missions.

 

Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées à des tiers.

 

Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées au cabinet d’avocats e2.law.

 

Toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont transmises à aucun tiers.

 

 

D) Durée du traitement

 

Le cabinet d’avocats e2.law conserve les données à caractère personnel des différentes parties pendant les durées des missions qui lui sont confiées.

 

Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.

 

Le cabinet d’avocats e2.law vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes.

Le cabinet d’avocats e2.law est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.

 

 

E) Mesures de sécurité

 

Le cabinet d’avocats e2.law a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

 

Le cabinet d’avocats e2.law  a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (DLex de Wolters Kluwer) avec lequel toutes les données du cabinet sont protégées par des mots de passe.

 

Avec notre partenaire IT différentes mesures techniques ont été prises au niveau de notre organisation et infrastructure de nos systèmes.

(Articles 24 et 28 du RGPD)

 

 

F) Droits des personnes concernÉes

 

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que le cabinet d’avocats e2.law  fait de ces données.

 

F.1 Droit de modification, de suppression et de limitation

 

Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel au cabinet d’avocats e2.law.

 

En outre, vous avez à tout moment le droit de demander au cabinet d’avocats e2.law  de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel.

 

Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.

 

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

 

F.2 Droit d’opposition

 

Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.

 

En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.

 

F.3 Droit de libre transfert des données

 

Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au cabinet d’avocats e2.law dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

 

F.4 Droit de retrait du consentement

 

Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

 

F.5 Exercice de vos droits

 

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le cabinet d’avocats e2.law  à cette fin par e-mail à l’adresse qdebournonville@lexlitiscenter.be , par courrier à l’adresse Galerie du Roi 27, 1000 Bruxelles ou en utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » sur le site web, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.

 

F.6 Décisions automatisées et profilage

 

Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par le cabinet d’avocats e2.law .

 

F.7 Droit à l’introduction d’une plainte

 

Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be ;

 

Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

 

G) Cookies

 

La consultation du site web du cabinet d’avocats e2.law  peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.

 

Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.

 

 

H) Lettres d’information

 

Le cabinet d’avocats e2.law  prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.

 

Conformément au règlement général sur la protection des données, le cabinet d’avocats e2.law  demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.

 

Par ailleurs, le cabinet d’avocats e2.law  laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.

 

 

I) Modifications

 

La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

 

 

Dernière mise à jour : 16 septembre 2018

 

 

 

 

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